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Les marchés publics

La passation d'un marché public est soumise à des règles de publicité et de mise en concurrence. La personne publique doit se conformer à différents types de procédures, déterminés en fonction du montant, de la nature du marché (travaux, fourniture ou services) et du type de personne publique (État, collectivités territoriales ou établissements publics). En…
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Liste des marchés conclus

L’arrêté du 17 décembre 2006 pris en application de l’article 133 du code des Marchés Publics et relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les personnes publiques dispose, dans son article 1er, qu’au « cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur publie, sur le support de son choix, une…
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Informations légales

Ce qu'il faut savoir avant de faire une demande d'extrait d'acte ou de copie auprès de la mairie de Saint-Léonard. Pour les actes de naissance et de mariage : Conformément aux dispositions du décret n° 62.921 du 3 août 1962 modifié par décret n° 97.852 du 16 septembre 1997 : Toute personne, majeure ou émancipée,…
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Acte de naissance

Vous êtes né(e) à Saint-Léonard, et vous souhaitez une copie intégrale de votre acte de naissance, ou un extrait avec ou sans filiation, vous devez : Soit, se présenter à la mairie du lieu de l’évènement ; Soit, adresser une demande à la mairie du lieu de l’évènement par courrier (Mairie de Saint-Léonard – 1,…
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Acte de mariage

Vous vous êtes mariés à Saint-Léonard, et vous souhaitez une copie intégrale de votre acte de mariage, ou un extrait avec ou sans filiation, vous devez : Soit, se présenter à la mairie du lieu de l’évènement ; Soit, adresser une demande à la mairie du lieu de l’évènement par courrier (Mairie de Saint-Léonard –…
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Acte de décès

Les copies d'actes de décès sont délivrées à tout requérant ayant ou non un lien de parenté avec la personne décédée. Pour effectuer votre demande, voici les démarches à effectuer. Soit, se présenter à la mairie du lieu de l’évènement ; Soit, adresser une demande à la mairie du lieu de l’évènement par courrier (Mairie…
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Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

L'article 371-6 du code civil prévoit désormais l'obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français. Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 précise les conditions d'application de ce dispositif et, en particulier, prévoit l'utilisation de l'imprimé CERFA…
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Autorisation de sortie de territoire (AST) : sorties et voyage scolaire au collège et au lycée

Chaque élève doit être muni d'un document certifiant son identité (passeport ou carte nationale d'identité). L'élève mineur doit avoir une autorisation parentale pour participer à un voyage scolaire. Complétez pour ceci le formulaire suivant : Formulaire type d'autorisation de participation d'un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif. Complétez également la…
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