Les autorisations administratives

Un projet de chantier dans votre maison ? Avant de vous lancer, savez-vous que certains travaux (fenêtre, ravalement, extension….) peuvent nécessiter une autorisation spécifique ? Le service urbanisme est là pour vous aider…

Le service urbanisme communal est en charge du traitement des demandes d’urbanisme obligatoires lors la réalisation de travaux par des particuliers, entreprises, entités publiques…

Si vous souhaitez réaliser des travaux sur votre propriété, il est nécessaire :

• de tenir compte des règles définies par le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.);

• d’obtenir l’autorisation préalable de la commune.

1) Quel dossier pour quels travaux  ?

Dans quel cas déposer une déclaration préalable ?

Vous déposerez une déclaration préalable notamment pour (sauf cas particulier) : toute construction d’une surface n’excédant pas 40 m2 en zone urbaine / 20m² dans les autres zones (extension ou surélévation) : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Dans quel cas déposer un permis de construire ?

Vous déposerez une demande de permis de construire notamment pour toute construction d’une surface supérieure à 40 m2 en zone urbaine / 20m² dans les autres zones y compris extension et surélévation ;

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

2) Constitution du dossier de demande d’autorisation

Le dossier est constitué, notamment, de pièces écrites, de plans cotés à l’échelle et de photos.

Des formulaires Cerfa sont à compléter pour effectuer les différentes démarches (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, certificat d’urbanisme, permis d’aménager etc.) et sont disponibles sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 ou en Mairie.

Les services de la Mairie sont à votre disposition pour toute demande de renseignements ou pour vous aider dans le montage de votre dossier (sur rendez-vous).

Les dossiers complétés lors de vos demandes d’autorisation de travaux sont ensuite à déposer ou à envoyer à la mairie, qui les enregistre et les transmet ensuite au service d'urbanisme communal.

L'examen des autorisations d’urbanisme et du Plan Local d’Urbanisme est assuré par la Commission Travaux et Aménagement du cadre de vie, qui peut apporter conseils et aides lors du passage des dossiers en cours d'instruction.

Besoin de l’avis d’un architecte pour votre projet ?

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’environnement de Seine-Maritime (CAUE 76), vous conseille gratuitement sur votre projet. Une permanence mensuelle a lieu dans les locaux du service urbanisme intercommunal (Fécamp). Sur rendez-vous à fixer par téléphone au 02 35 72 94 50

Besoin de l’avis d’un conseiller en énergie pour la rénovation de votre habitation ?

N’hésitez pas à vous rendre aux permanences gratuites de l’Espace info Energie qui se tiennent chaque lundi de 13h30 à 17h30 et chaque vendredi de 10h à 12h et de 13h30 à 17h30, dans les locaux de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral.

Adresse : Mairie - 1, rue Victor Coviaux - 76400 SAINT-LÉONARD
Téléphone : 02 35 28 05 99 - Fax : 02 35 28 21 63
Email : mairie-saintleonard@wanadoo.fr
Horaires d’ouverture : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00